Bases légales

L’organisation et l’activité du RNJT reposent actuellement sur les bases légales suivantes :

Loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncolo­gique (LEMO)
> RS 818.33

Ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncolo­giques (OEMO)
> RS 818.331

entrées en vigueur le 1 janvier 2020

Loi de santé (LS)
les art. 49a — 49f
> RSN 800.1

Règlement sur le registre cantonal des tumeurs
> Règlement

Loi sanitaire (LS)
Les art. 8a — 8b
> RSJU 810.01

Ordonnance relative au registre cantonal des tumeurs
> RSJU 810.012

Avant l’entrée en vigueur de la LEMO/OEMO, le registre était au bénéfice d’une autori­sation générale délivrée par la Commission fédérale d’experts du secret profes­sionnel en matière de recherche médicale (art. 321 bis du code pénal). Cette autori­sation permettait aux médecins de trans­mettre des données de patients non anony­misées au registre concerné, à la condition que le patient ne le refuse pas expressément.